Une facture d’eau qui triple du jour au lendemain à cause d’une canalisation percée, ce n’est pas une fatalité. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2013, un dispositif légal permet aux particuliers de faire plafonner le montant à payer, à condition de respecter une procédure précise et des délais courts. Encore faut-il connaître les règles du jeu et savoir quels documents fournir au bon moment. Tour d’horizon d’un mécanisme méconnu mais redoutablement efficace pour les ménages pris de court.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
La loi Warsmann, issue du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, s’adresse exclusivement aux particuliers occupant un local d’habitation, en résidence principale comme secondaire. Propriétaires, locataires, syndics de copropriété et bailleurs peuvent en faire la demande, mais les locaux professionnels et commerciaux en sont strictement exclus.
Toutes les fuites ne sont pas couvertes. Le texte vise uniquement les fuites survenues sur une canalisation privative après compteur, c’est-à-dire les tuyaux, raccords, coudes, vannes et joints qui acheminent l’eau jusqu’aux points d’usage. Les fuites provoquées par les équipements sanitaires (chasse d’eau, robinetterie), les appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), les chauffe-eau ou les piscines ne sont pas éligibles, même si elles génèrent une surconsommation importante.
Dernière condition : la consommation constatée doit dépasser le double de la moyenne calculée sur les trois dernières années. Si vous consommiez habituellement 90 m³ par an et que la facture passe à 200 m³, vous êtes dans les clous.
Surconsommation d’eau : 5 causes possibles avant de crier à la fuite
La procédure étape par étape
Le déclenchement se fait dans un sens ou dans l’autre : soit le distributeur d’eau vous notifie une consommation anormale, soit vous constatez vous-même la fuite. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour réagir une fois la notification reçue.
Quatre actions sont à mener dans ce laps de temps :
- localiser puis faire réparer la fuite par une entreprise de plomberie professionnelle, l’autoréparation n’étant en principe pas reconnue ;
- récupérer une attestation de réparation mentionnant la localisation précise de la fuite et la date des travaux ;
- envoyer cette attestation au service d’eau par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- joindre une demande écrite de plafonnement faisant référence à l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le service d’eau peut effectuer un contrôle sur place pour vérifier que la fuite a bien été stoppée. Si toutes les conditions sont remplies, le plafonnement est appliqué automatiquement et la part de la facture excédant le double de votre consommation moyenne ne vous est pas réclamée. La redevance d’assainissement liée à ce volume écrêté est également effacée.
Les pièges à éviter
Plusieurs erreurs font régulièrement capoter les demandes. Le non-respect du délai d’un mois est de loin le motif de refus le plus courant : passé ce délai, le distributeur n’a plus aucune obligation de plafonner. Vient ensuite le défaut de justificatif conforme, lorsque l’attestation du plombier ne précise pas la localisation exacte ou la date de réparation.
Autre écueil fréquent : croire que toute fuite donne droit au dispositif. Une chasse d’eau qui coule pendant six mois ou un lave-linge qui fuit, même s’ils provoquent une surconsommation spectaculaire, ne sont jamais couverts. Mieux vaut alors se tourner vers son assurance habitation, qui peut prendre en charge la recherche de fuite dans le cadre de la garantie dégât des eaux.
Enfin, en cas de refus injustifié du distributeur, le médiateur de l’eau peut être saisi gratuitement après épuisement des recours internes. Cette démarche aboutit dans une majorité de cas et reste un dernier filet de sécurité utile à connaître avant de baisser les bras face à une facture déraisonnable.